Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 456 résultats pour « autorisation implicite »
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EXTRAIT
Article 10
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région
Article R4153-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 79
au levage lorsqu'ils ont reçu la formation prévue à l'article R. 4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 4323-56, s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation
Article 15
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification
Article L2125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99
Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes
Article R2124-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
Pour les installations ou équipements liés à l'exploitation de la plage et bénéficiant à la date du 28 mai 2006 d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ses dispositions s'appliquent à l'expiration de l'autorisation.
Article R355-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l'insigne.
Article R2271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
l'arrêté préfectoral mentionné l'article R. 2271-3, mettent en place un dispositif destiné à ne permettre l'accès aux zones de sûreté ou la circulation à l'intérieur de ces zones qu'aux seules personnes, véhicules et marchandises disposant d'une autorisation
Article R316-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.
Article D8254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 04 > 10
activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation
Article D615-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 36
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le cas échéant, autorisation
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 01 > 37
cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation
Article R427-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
Article D5141-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11
-Le montant de la taxe prévue au 2° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour une modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation dans le cadre d'une procédure nationale ou d'une procédure de reconnaissance mutuelle pour laquelle
Article L2213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances
Article R6312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente au titre de l'article R. 6312-36-1 ne peut faire l'objet d'aucun transfert ;
Article R6312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
Article L4251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation
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