s'il y a eu, par cette mention irrégulière, une altération de la vérité, commise dans un acte notarié ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pour autant, le caractère

alors, selon le moyen : 1°/ que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprennent pas les libéralités à caractère

chèque de 3 000 euros au préjudice de la Croix rouge ; qu'il appartient à la cour tenant les dénégations de Mme X..., de vérifier, pour chacun des faits reprochés à cette dernière, si les éléments constitutifs

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant, d'une part, que M.

tournant en empiétant sur un couloir de présélection réservé aux seuls véhicules voulant tourner dans une certaine direction (jugement p. 5, in fine, alinéa 2); que cette manoeuvre de dépassement constituait

[X] et Mme [B], pour manquement à leur obligation de délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription

société fait encore grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution présentait effectivement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la

donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution présentait effectivement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la

société fait encore grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

société fait encore grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

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société fait encore grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

société fait encore grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait

[F] ; qu'enfin leur caractère extravagant et le fait que les mineurs [W], [Y] et [N] aient déclaré devant M. [G], psychiatre, que c'était M.

d'adresses, ensemble de faits constitutifs de fautes graves et qu'en ne s'expliquant pas sur ce point le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14

exercées contre B..., C... et D... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré cette infraction non constituée et a condamné Z... et A... à payer à ceux-ci des dommages-intérêts pour abus de constitution