Codes de loi français

Article 422-95

vocation générale ; 3° Ils diffusent une information régulière et adéquate et, en particulier, leurs parts ou actions font l'objet d'une valorisation appropriée sur une base au moins mensuelle et sont soumis à une obligation légale d'audit ou de certification

Article 3

. - Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne

Article 3

contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution du contrat, à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications

Article 2

poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1er janvier 2026 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification

Article 21N103

non-conformité à des dispositions de navigabilité est compensée par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification

Article 3

En dehors des dispositions de la sous-partie N de l'annexe au présent arrêté, le postulant à une certification, un agrément ou une approbation est un postulant français.

Article 15

-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du

Article 21.103

à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification

Article 1

Le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de

Article 137

Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5

du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : - Certification

Article 4

aide médico-psychologique : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ; 3° Pour la spécialité assistant dentaire : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au répertoire national des certifications

Article Annexe III

D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ CANOË-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIÉES EN EAU CALME ” La personne titulaire de l'une des certifications

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel : couvreur-zingueur.

LEGIARTI000036146962

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Gérer l'approvisionnement de l'espace de vente. 2.

Article Annexe III

QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS DE PLONGÉE SUBAQUATIQUE ” La personne titulaire de l'une des certifications

LEGIARTI000038165972

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assurer les missions d'un encadrant de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation. 2.

Article Annexe III

PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ RUGBY À XV ” La personne titulaire de l'une des certifications

Article Annexe II

Extrait du référentiel de certification CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives Epreuves ponctuelles Nature Nombre Nature Durée C1 : Mobiliser les bases de la communication

Article D541-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Est exclu tout matériel médical ayant fait l'objet d'un retrait du marché, faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout matériel gagé ou immobilisé par