AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un

assigné en la forme des référés Mme N..., propriétaire jusqu'au 29 novembre 2016 d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction

[O] [B], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sacoreno Sapone construction rénovation, 3°/ à la société Sacorano Sapone construction rénovation, dont le siège est [Adresse 7],

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, n° 2000-01788), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02084), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02710), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02711), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction

pourvoi formé par : - PLAA Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

réalisée correspondait à la construction initiale à laquelle s'ajoutait l'extension autorisée, le seul constat d'une construction entièrement nouvelle ne suffisait pas à caractériser la méconnaissance

; d'où il suit que viole simultanément les articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil la cour d'appel qui limite cette garantie aux seuls dommages matériels subis par la construction elle-même" ; Mais

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1992 et 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société nationale de construction

, la société Europe construction, les travaux ont été arrêtés ; qu'en vue de permettre la reprise d'activités par la société Europe construction, la Banca commerciale italiana (la banque), les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège social est

480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de construction

pas la preuve que la surface était supérieure et nécessitait dès lors l'autorisation litigieuse, passant ainsi outre l'aveu judiciaire de la société de La Forêt, la cour d'appel a violé les articles 1354

Vu les autres pièces du dossier.

Bastia, 4 décembre 1989), que les époux X..., ayant acquis dans un immeuble en copropriété "une partie de maison... composée de quatre pièces avec sites et dépendances qu'elle comporte", ont, sans autorisation

Se plaignant d'une violation du cahier des charges du lotissement et des autorisations administratives ainsi que de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la société civile immobilière

Sont notamment intervenues à l'opération de construction la société Bureau d'études techniques Yves Garnier, en qualité de bureau d'études de structure (le bureau d'études) et la société Socotec construction