après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) que, par convention

[R] (la victime), victime d'un accident du travail survenu le 24 novembre 2014, la société [2] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de l'incapacité.

du désordre évolutif à des désordres déclarés avant le 18 janvier 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences de sécurité juridique et le droit à un procès équitable et violé l'article 6 de la convention

recevrait l'avis des parties le moment venu ; que, le moment venu de l'audition de Madame le docteur Y..., Maître Z...s'étant opposé à ce qu'elle soit entendue en qualité d'expert, et un incident contentieux

de tout cadre juridique, à relever que la procédure ne fait apparaître aucun acte qui aurait été pris en exécution des mesures litigieuses postérieurement à leur terme, sans établir l'impossibilité technique

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 juin 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire

, d'exécution, d'entretien, de vétusté des canalisations ou une insuffisance du réseau ou toute autre cause ;Préciser les causes techniques des désordres, leur caractère structurel ou non, leur ancienneté

d'assistance technique à titre de régularisation" du 15 novembre 2001 conclue entre la Polynésie française et la CSTP-FO, Mme X... a été mise à la disposition de la confédération à plein temps à compter

est [...] , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Centre scientifique et technique

d'immeubles pour le compte du maître de l'ouvrage, qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur de construction, sa mission étant celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat ; que, par convention

violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention

cure et de garde à but non lucratif, dispose en son article 4.01.1, alinéa 4, que "tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou, pour le personnel technique

pas responsables des contenus illicites, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ; 12°/ que les intermédiaires techniques

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités

en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

causer grief doit faire l'objet d'un procès-verbal pour permettre au juge d'en contrôler la légalité ; qu'il en va ainsi des opérations de prélèvements corporels préalables à la réalisation d'examens techniques

public ayant pour objet une mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents du département du Nord et le marché public portant sur des conventions