S'agissant de la définition des catégories professionnelles, la convention collective des mensuels des Industries des Métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 1er octobre 2001 indique que : « la catégorie

Au préalable, il ressort des écritures de la salariée, non contredites sur ce point par l'employeur, que le minimum conventionnel mensuel lié au statut de cadre (position II coefficient 135 de la convention

X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article 153 de la convention collective

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

sociales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Lyon a violé ensemble l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

[C] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 16.399,10 euros au titre de la convention de compte liant les parties ; - condamné M. [C] aux dépens.

Par avenant en date du 23 octobre 2008, il a été nommé en qualité de représentant VRP exclusif, relevant de la convention collective nationale des VRP.

Il était stipulé un salaire forfaitaire de 4.000 € bruts mensuels avec un forfait-jours (218 jours par an).

créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur est opposable à la caution sans l'accord de celle-ci, il n'en va pas ainsi de la convention

; que l'intérêt légal est fixé par la loi, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

jugement emportant la condamnation des mêmes à lui payer la somme de 341,73€ à titre de rappel de salaire, outre 34€ au titre des congés payés afférents, prenant en compte le montant du salaire conventionnel

lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M.

par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification

comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties sur l'interprétation de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1977 et de l'accord de mensualisation

(SCI) TDSD Investissement a consenti à Madame [N] [W] [X] et Monsieur [M] [W] [X] un bail d'habitation portant sur un logement situé au [Adresse 4] à AIGLEMONT (08090) contre le paiement d'un loyer mensuel

fixant à 2'137,28 euros le montant du salaire brut mensuel, mais n'en a pas demandé l'infirmation.

de conception des sites internet ratifiées avec la société La Casa du web, la nullité des conventions ratifiées avec la société Locam et la restitution des loyers indûment perçus par la société Locam

Le 1er avril 2021, l'employeur a fait connaître son accord pour envisager une rupture conventionnelle à son retour.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2005), que la société Eminence a conclu le 15 mai 1999 avec la société Mervant distribution une convention