Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les dispositions de la convention franco-congolaise ;

Elle a sollicité le 25 mars 2024 un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

son signataire ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d'examen particulier de sa situation, alors que la préfète mentionne par erreur une nationalité congolaise et vise la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

D'une part, il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention franco-congolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable

selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance, puis que le ministère public ne prétend pas que le juge algérien était incompétent

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * Elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions prévues par les stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-camerounaise relative au séjour et à la circulation des personnes signée le 24 janvier 1994 ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code

est plus large que celui du siège de direction effective retenu par l’article 119 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, elle doit bénéficier des stipulations de l’article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-gabonaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 20 septembre 2020, il a sollicité un changement de statut afin d'être admis au séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes en date du

En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise