de l'infraction, c'est-à-dire au jour de la remise des fonds, meubles, obligations ou billets frauduleusement obtenus, les juges du fond ne pouvaient, en l'espèce, après avoir indiqué que le Parquet de

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 28 juillet 2025, la S.A.

convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M.

A l'audience, la société GMF ASSURANCES s'en est remis à justice sur la demande d'expertise, en formulant les plus expresses protestations et réserves.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à une personne habilitée, la S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat.

de la police aux frontières, comme l'attestent les certificats médicaux fournis par son mari à chaque convocation ; que le juge des référés a commis une erreur d'appréciation en retenant qu'aucun des

[D] a été convoqué par lettre remise en main propre datée du 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] (ci-après : 'le syndicat') a fait assigner la société CPI devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Dès lors, le caractère déloyal de la convocation n'est pas démontré. M.

La SAS LETAIEF a remis à la SCI DU FER A CHEVAL un chèque de 6.000 euros à l’audience. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, prorogée au 4 juillet 2024.

pression directe sur les témoins dont il conteste les déclarations le mettant en cause et dont l'indépendance et la protection doivent être assurées aussi longtemps que la justice aura besoin de leur concours

L'employeur n'a pas agi à bref délai et a licencié la salariée plus de deux mois après l'évènement du 11 mars 2021.

La convocation des parties Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont

La convocation des parties Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont

[H] de sorte que pour respecter les délais de convocation de l'avocat et l'expiration du délai pour statuer, le débat n'a pu être organisé qu'un samedi ; - la convocation délivrée au conseil du mis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

avoir relevé que, selon lui, la transaction litigieuse avait été signée le jour même de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de celle du licenciement, le salarié en a déduit

[D] était convoqué en entretien préalable et le 06 septembre Monsieur [D] se voyait notifier la rupture de son contrat de travail. Par requête en date du 2 juin 2023 M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Delubac Asset Management du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général