Codes de loi français

Article Annexe

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 643 545 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 128 690 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article 138

du Conseil du 31 mars 2004 ; 26° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Article 4

Elle verse à la même date, au titre de la créance relative aux exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l'exercice 2000, la somme de 171

Article Annexe I

Le régime juridique des créances de l'Etat. d) Contrôle de l'exécution du budget Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

conformément à l'article L. 551-1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent, le compte d'affectation peut être un compte inscrit à l'actif du bilan de l'exploitant qui enregistre exclusivement les créances

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

LEGIARTI000037790484

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 035 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000 1703 Mutations à titre onéreux

Article Annexe I (suite)

À ce titre, ils possèdent des droits spécifiques : le paiement de leurs créances est un des objectifs du traitement des difficultés de l'entreprise. Cependant tous les créanciers ne sont pas traités de la même façon.

Article Annexe

. - Les droits personnels (ou droit de créance) créent un rapport juridique entre deux personnes que l'on appelle obligation : droit d'exiger d'une personne une prestation ; - Les droits réels sont un pouvoir exercé directement par une personne sur une

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 824-31 cité ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de

LEGIARTI000029991804

-constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux directives mentionnées au 7° ; Le règlement intérieur

LEGIARTI000044225868

les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues) ; b) Les actions et autres formes de participation même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties ; c) Les obligations, créances

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 82 325 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 750 000 1705 Mutations à titre gratuit

LEGIARTI000024751082

Immobilisations financières de l'Etat Groupe d'éléments d'actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, ainsi que les prêts et avances.

LEGIARTI000024751013

Immobilisations financières de l'Etat Groupe d'éléments d'actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, ainsi que les prêts et avances.

LEGIARTI000017885279

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 428 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 80 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 68 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Cette fraction non utilisée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Article Annexe II

b) Les éléments juridiques, notamment : -les procédures de surendettement, les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire ; -sensibilisation à l'aide juridictionnelle ; -législation spécifique relative au logement et aux conditions

Article 10

produit dérivé de cet indice boursier, non entièrement conforme à celle des actions qui le composent ; w) Risque de dilution : conformément au 53 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le risque que le montant d'une créance

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

150 ter ; 3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ; 4° (Abrogé) ; 5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances