Codes de loi français

Article Cahier des charges art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Le concessionnaire est tenu de desservir toute personne qui demande à souscrire un abonnement :

Article 9

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Article 11

Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.

Article 5

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les délais fixés dans l'avis portant ouverture de concours.

Article 4-5

Tout titulaire d'un titre d'exploration de gîtes géothermiques est tenu :

Article ANNEXE I

L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Article 1246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Article R126-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76

Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment :

Article L123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 5 janvier 1984

Article 1

Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les

Article 4

La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

Article 49

La caisse de sécurité sociale est tenue de procéder tous les six mois à l'examen médical des malades soumis aux mesures prévues aux articles précédents.

Article 6

Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que

Article 21

La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.

Article 234-1

En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.