lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner, il n'y a aucune ferraille ou objet

l'objet de l'appel et qui fait corps avec le récapitulatif, n'avait pas été signifiée à la société dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, ce dont elle aurait dû déduire la

du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que M.

irrecevable son action, alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le tribunal ne pouvait donc retenir que Mme Z... n'était pas l'acquéreur

l'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de cette action, alors, selon le moyen, "que l'action en bornage a pour seul objet la fixation d'une limite séparative sur une partie indéterminée

d'aucune déclaration (...) ; que de la même façon il prétendait ignorer qu'il aurait dû déclarer le site secondaire de [...] auprès des services de l'URSSAF ; que déclaré en tant qu'entreprise individuelle

Entre le 25 juillet 2011 et le 4 juillet 2012, huit déclarations ont été souscrites pour l'importation de papiers photographiques, déclarés aux positions tarifaires 48 11 51 00 00 et 48 10 14 80 80 pour

entre le propriétaire des marchandises et la société Chabaud qui faisaient état de la location, par le premier, d'un véhicule appartenant à la seconde, qu'en affirmant que le contrat n'avait pas fait l'objet

a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 63 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

[R] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

des consorts [F] ne pouvait valoir preuve desdites déclarations, la cour d'appel a violé l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, par arrêt statuant sur incident contentieux, la constitution de l'association "Mouvement Jeunes Femmes" a été déclarée

euros étaient prescrites en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 703 385,26 euros la créance de la société Banque Courtois, que le délai

de cessation des paiements abusive qui a pour objet de faire spécialement échec à sa créance ; qu'il soutenait que la situation de la société Mécalu ne justifiait pas une déclaration de cessation des

Il a exposé qu'il a fait l'objet, pour les mêmes faits, de pénalités fiscales définitives, le tribunal administratif ayant rejeté son recours par jugement du 6 juillet 2015.

mémoire additionnel déposé pour Patrick X... le 26 novembre 1999 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport, intervenu le 18 octobre 1999 ; qu'il y a lieu de le déclarer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine par M. et Mme A....

irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'il n'y a pas concomitance entre les prêts objets de la demande principale et les prêts objets de la demande reconventionnelle et que faute