2009 et postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, l'article 318 de ce décret modifié par le décret du 23 décembre 2006, compte tenu de la date d'assignation en 2008 de M.

Jean-Marie X... devant le tribunal correctionnel de Metz selon acte du 12 février 2003, dénoncé au ministère public le 14 février 2003, à l'effet de voir ce dernier jugé comme prévenu d'avoir en sa qualité

, d'où il ressort sous l'intitulé "des informations journalières du 1er août 2002 au 31 août 2002" que le salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée

ARRET DU 29 Février 2008 N 301 / 08 RG 07 / 01568 HL / SLO JUGT Conseil de Prud' hommes de DOUAI EN DATE DU 31 Mai 2007 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats

au 31 décembre 2001, la somme de 559,61 euros HT (abattement de 30%), - pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, celle de 665,50 euros HT (abattement de 20%), - pour la période du 1er

au 31 décembre 2001, la somme de 641,66 euros HT (abattement de 30%), - pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, celle de 762,26 euros HT (abattement de 20%), - pour la période du 1er

Le remboursement de la première échéance devait intervenir le 1er octobre 2000 et celui de la dernière le 1er septembre 2003.

[Z] en date du 19 décembre 2003 sollicitant la production d'un budget prévisionnel 2004 en relevant que, l'association n'étant pas dissoute au 31 décembre 2003, « il s'en suit son prolongement pour une

sa cellule avec un autre détenu   ; - du 14 février 2007 au 13 février 2008, il a partagé sa cellule avec deux autres détenus   ; - du 13 février au 31 octobre 2008, il a été transféré au pénitencier

10 décembre 2002 ; qu'il ne pouvait, en sa qualité de directeur général, ignorer l'existence d'un avenant de 2001 qui, selon ses dires, refondait l'accord initial ; qu'il impute à [O] [M] une faute qu'il

régime d'équivalence était subordonnée à l'intervention d'un décret, à compter du 1er février 2000 et que l'annulation du décret du 31 décembre 2001 était de portée générale et rétroactive, de sorte que

Par ailleurs, le 26 août 2005 et le 8 août 2006, le requérant demanda au maire de Schumen, par l'intermédiaire de son avocate, d'introduire une action judiciaire en cessation de la tutelle.

sont passés de 4 951 K€ au 31 décembre 2007 à 163 K€ au 31 décembre 2008 » ; que cette situation a conduit les différentes parties à signer une transaction le 9 mars 2010 prévoyant le versement par la

mai 2002 et qu'il bénéficie au 1er juin 2002 de 55 jours de congés annuels acquis sur la période 2001-2002 à prendre jusqu'au 31 mai 2003 ; que par lettre du 1er juillet 2003 « le solde de vos droits

de l'entretien annuel d'évaluation de 2005 puis par correspondances en date des 19 juin 2006, 14 mai 2007, 24 août 2007 et 22 septembre 2008, dans lesquels elle soulignait l'augmentation de l'effectif

et calcul de la durée du travail sur deux semaines en vertu de l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 18 avril 2005 à un entretien préalable à un éventuel

Il s'est trouvé placé en arrêt de travail médicalement prescrit du 12 au 28 juillet 2002, du 5 au 14 août 2002, et à compter du 31 août 2002, et la CPAM de ROUEN l'a reconnu atteint d'une affection de

  104/2000, ВКС, II н. о., реш. № 549 от 11 ноември 2002 г. по н. д. 455/2002, ВКС, II н. о.; реш. № 723 от 23 януари 2004 г. по н. д. 582/2003, ВКС, I н. о.).