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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301176_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301569_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301690_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301691_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100060
22 janvier 2014
22 janvier 2014
demande de rejet desdites pièces ce qui rend sans objet la même demande présentée à titre subsidiaire par les intimées ; Alors, de première part, que le juge doit écarter comme élément de preuve un document
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100288
20 mars 2013
20 mars 2013
demande de rejet desdites pièces ce qui rend sans objet la même demande présentée à titre subsidiaire par les intimées ; Alors, de première part, que le juge doit écarter comme élément de preuve un document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300581
12 mai 2010
12 mai 2010
SACIF est responsable et supporte la responsabilité de l'emploi des fonds litigieux ; que les organismes financiers doivent s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document
Source officielle2ème chambre
DTA_2200458_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100984_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour objet d'après l'article 1er de ses statuts " d'étudier, protéger, soigner les blaireaux européens et de sensibiliser le grand public, en France et en Europe, ainsi que la réalisation de films ou documents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une telle mise en demeure, qui constitue une garantie pour l'intéressé au sens du principe rappelé ci-dessus, doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101151_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
été employée en tant que personne faisant fonction d'interne à compter du 23 mars 2020 en application des dispositions citées au point précédent, sans que ce recrutement n'ait été formalisé par un document
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2107418_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'établit pas que le requérant aurait été destinataire d'un document écrit reprenant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R.
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