AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311007_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, la société RD Construction, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision d'attribution
Source officiellePage 89 sur 4684
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768120
12 décembre 2012
12 décembre 2012
ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 ; Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution
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