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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311007_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, la société RD Construction, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision d'attribution

Source officielle

Page 89 sur 4684

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768120

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 ; Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408473

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l'attributaire du contrat ; 11.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946097

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

X..., les parcelles d'attribution sont mieux desservies que ne l'étaient les parcelles d'apport ; que, dans ces conditions, et alors même que la forme des lots d'attribution nécessiterait une adaptation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

audience du 10/02/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423496

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de déléguer à Amar C... des pouvoirs et des attributions dans un département d'activité encore inexistant à la date de sa signature et qui n'allait être mis en place et ouvert que plusieurs mois plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c2

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

redressement judiciaire était sans influence juridique sur le litige, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée parla société SPADO LASSAILLY sur le fondement d'une clause contractuelle attributive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100690_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - la commune n'a pas apprécié les offres, s'agissant du critère " coût des travaux ", conformément aux prescriptions du règlement de la consultation du marché litigieux : en effet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301947_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, la SARL Rotowash n’établit que l’offre de l’attributaire serait irrégulière. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00008

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre et la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630647

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre les jugements du 1er avril et du 15 juillet 2004 ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SOCIETE ESTRADERA, qui avait été déclarée attributaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34f5

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Y..., qui vivait séparé de fait de son épouse, exploitait un fonds de commerce d'hôtel et de café ; que Mme D... a exercé son droit d'attribution de ce fonds, avec effet au jour du décès ; Sur le deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502968_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de notation des offres, par l'attribution de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre, pour chacun des critères, et l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'absence de plus amples contestations, il y a lieu de rectifier ce décompte pour limiter les effets de la saisie-attribution aux sommes suivantes : 'principal ' montant des préjudices : 76'196,38

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat toute mesure qui a pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice normal de cette activité ; qu'au cas d'espèce

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423818

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à la coordination des travaux et à la protection du domaine public, l'article R. 141-2 du Code de la voirie dispose que lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunal, les attributions

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de l'attribuer à un autre représentant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100593

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107717_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

au critère prix est également supérieure de 8,34 % à la note attribuée au groupement attributaire, contrairement à ce que soutient la société requérante.

Source officielle