première branche Enoncé du moyen 3.La société Doineau bois et matériaux fait grief à l'arrêt confirmatif de la condamner à payer à chacun des consorts [V] une certaine somme, alors « que la vente emporte

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

consolidation du terrain, préalable nécessaire à la reconstruction de la route, que « la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, à savoir, en l'espèce la remise en état de la partie emportée

redressement, alors « qu' il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution

cour d'appel, pp. 4 à 7, in limine), si le contexte discursif entourant l'utilisation par monsieur [D] de l'expression « le Chinois » pour désigner monsieur [O] n'était au contraire pas de nature à emporter

quelque titre que ce soit en exécution de ce crédit et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d'être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n'emporte

de la liquidation d'une société civile professionnelle ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée après la réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un seul associé, personne physique, emporte

Simone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 762,25

Les parties s'opposent sur la question de savoir si la canalisation mise en place par Mme [A] empiète ou non sur le terrain des consorts [V]-[R].

en partie basse du mur de l'appentis, il n'avait pas été débattu du faux-aplomb l'affectant et de l'empiètement de sa partie haute, de sorte qu'en méconnaissant l'étendue de l'autorité attachée au jugement

Maison Barbey Maillard, qui a sous-traité des travaux à la société MBT construction ; qu'en cours de travaux, l'entrepreneur ayant démoli un mur séparant les deux fonds et appartenant à Mme Y... et un empiétement

juge de la mise en état pût s'en emparer sans commettre un excès de pouvoir, les juges du second degré, qui ont eux-mêmes commis un excès de pouvoir en rejetant le recours et en consacrant ainsi un empiétement

Y... ne constitue pas la preuve d'une absence d'empiètement, puisque ce portail n'est pas fixé à l'extrémité du mur mais à une dizaine de centimètres de celle-ci si l'on observe attentivement les photos

en date du 3 mai 2011, le tribunal de grande instance de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : - a constaté qu'une partie de la terrasse des défendeurs empiète

L'empiètement imputable à la communauté n'est pas régularisable, n'étant pas utile au fonctionnement de l'ouvrage public et par conséquent insusceptible d'être acquis par elle par voie d'expropriation

Ces comportements traduisent une volonté de matérialiser les limites de propriété et d'empêcher tout empiétement, mais aussi une volonté de gêner M.

perte de valeur du bien, demande que M. et Mme B...soient déboutés de toutes leurs prétentions ; Qu'à l'appui de son recours, l'appelante soutient que, sur le prétendu défaut d'information quant à l'empiètement