[N] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [W], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société Sainte-Victoire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à

Nicole, épouse A..., - Y...

base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, a déclaré le salarié d'une entreprise (Joël X..., le demandeur) coupable

banquier et de l'expert comptable de l'entreprise que M.

société Equinoxe Conseil ; qu'en mars et avril 1992, l'URSSAF de l'Yonne a dénoncé au parquet la poursuite de l'activité de la SARL et le non paiement des charges sociales correspondantes ; qu'à cette époque

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

accident de la circulation survenu sur une autoroute, de nuit, par temps de pluie, Alain B... a, par un jugement du tribunal de police devenu définitif en ce qui concerne l'action publique, été déclaré coupable

violation des articles 221-1 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré Daniel X... coupable

des infractions susvisées" ; Attendu que, pour dire Didier X... gérant de fait de la société d'économie mixte sportive Limoges Cercle Saint-Pierre basket-ball et le déclarer coupable d'abus de biens

Eric, prévenus, - LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui, pour abus de confiance et complicité de ce

[Y] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et prononcé sur les intérêts civils. 5. MM. [Y] et [I] ont relevé appel de cette décision.

10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xie Lin Hu coupable

pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertile X... coupable

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 10 000

procédure de récusation prévue par l'article 668 du Code de procédure pénale, que la saisine du Président de la cour d'appel est prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale ; que le fait que l'épouse

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que X... a été déclaré coupable

préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

[M] [F] et de Mme [U] [G], épouse [F], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M.

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant de droit de la SARL X..., coupable