de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas échéant des intérêts à taux légal à compter

Par convention du 3 décembre suivant, le CIC a renouvelé le crédit de trésorerie de 200 000 euros, non plus directement en compte, mais par escompte de billets financiers créés par la société Legends en

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

correspond au principe de l'exception d'inexécution ; Sur le paiement immédiat demandé fin 2007 par la société PHARD : qu'au cours de la période d'observation en matière de procédure collective, et compte

X... a des revenus supérieurs à ceux qu'il aurait pu escompter dans le cadre du démarchage de sa clientèle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la comparaison des niveaux de revenus

rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2019), la société Eurolia Europe liquide agro (la société Eurolia) a, à compter de janvier 2012, sous-traité à la société [...]

esthétique, cette obligation de moyens demeure, le praticien devant faire preuve de prudence et de diligence en s'abstenant de faire courir à son client un risque disproportionné avec les avantages escomptés

Le comité d'actionnaires de la SA [Adresse 3] a préconisé la suppression de la SEP en 2006 et la vente ou la fusion absorption des Hotels, objets des différents montages. en 2007.

Y..., compte tenu de la mission qui lui avait été confiée, du résultat escompté et de la participation du maître d'ouvrage à son propre dommage ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'étant

(JEAN), SI ELLE ETAIT FAUTIVE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL DE LA CAFIC QUI, ETANT UNE SOCIETE DE BANQUE, ETAIT APPELEE A OUVRIR DES COMPTES A DECOUVERT OU A CONSENTIR

, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte

fondant sur un acte d'affectation hypothécaire consenti par M. et Mme X... en garantie du remboursement des sommes que la caisse régionale de Crédit agricole des Savoie serait amenée à régler pour leur compte

paiement d'une dette de cette société envers la société Compagnie Bretonne Alimentaire ; " aux motifs essentiels que Y..., à la fois dirigeant des sociétés CBA et Avi-France, avait encaissé sur le compte

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1987) que la Banque Populaire Savoisienne de Crédit (la Banque) a escompté

AURAIENT EXIGE UNE TELLE RESTITUTION, EN SORTE QUE NON SEULEMENT ILS N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEURS DROITS, MAIS AVAIENT EVITE LA COMMISSION D'UN AUTRE PREJUDICE QUI EUT PU CONSISTER EN LA REMISE A L'ESCOMPTE

pour condamner la banque à payer au liquidateur judiciaire les sommes de 14 377,77 francs, 32 198,81 francs, 33 208,41 francs et 68 806,20 francs, la cour d'appel, après avoir relevé que la lecture du compte

aucune de ses deux branches ; Sur la troisième branche : Attendu que Mme B... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il s'évinçait du dossier que le compte

la banque du montant total de sa réclamation ne pouvaient, en elles-mêmes, constituer une allégation soutenant la prétention tirée d'un désaccord sur la réalité de la contrepassation d'un crédit d'escompte