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DE LA MEME QUESTION ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1969, DECLARE LADITE EXCEPTION MAL FONDEE

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Par ordonnance du 28 janvier 2002 le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non recevoir.

lorsqu'il prend position sur le point de savoir s'il peut connaître de la demande au regard des règles régissant sa compétence, mais également dans le cas où il se prononce sur la recevabilité de l'exception