Les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L. 273 A peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été

Article 3

—

Ceux-ci sont, préalablement à leur entrée en vigueur, soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion de l'organisme.A ce budget est annexé

Article Annexe I

—

des entreprises ; - doctorats, maîtrises, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, dans les domaines des sciences de gestion (contrôle de gestion et gestion des achats) ; - diplômes d'études supérieures spécialisées

Article 5

—

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre V : Commissaire du Gouvernement, Art. 31, Art. 32, Sct.

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques dont elle assure ou fait assurer le traitement ; c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de gestion

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent.

Article 3

—

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.

Article 75

—

. ― Jugement des comptes des comptables patents

Article 1

—

Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le code de l'éducation.

Article 10

—

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.

Article 5

—

La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du certificat préparatoire aux études comptables et financières sont fixés comme suit :

Article 17

—

Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 1

—

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.

Article 193

—

Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :

Article 14

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

Article R211-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Article D594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Code de l'environnement

L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D262-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

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