La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

dans le cadre de son activité liée à la transfusion sanguine et de son activité de soins, sur commande écrite du directeur si celui-ci est médecin ou pharmacien, ou d'un pharmacien d'un de ses établissements de transfusion sanguine ; 2° Aux centres gratuits

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

Code de la commande publique

-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.

Article Etats législatifs annexés

—

de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 250 1705 Mutations à titre gratuit

Article 1

—

L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci. 1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans

Article Annexe 3

—

Article 7 Validation gratuite de périodes prises en compte pour la durée d'assurance Les congés sans solde d'une durée supérieure à un an pris pour l'éducation des enfants nés ou adoptés pléniers antérieurement au 1er juillet 2008 ouvrent droit, pour

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Article 2

—

étendant à certains départements les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ; Décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Article 10 Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 140

—

-Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation

LEGIARTI000049821483

—

Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock options, participation patronale au financement d'avantages particuliers. ACOSS (URSSAF), INSEE. Cas particuliers.

Article Annexe I

—

Les animaux de trait, de selle ou d'attelage ou utilisés comme tels par leur propriétaire ou par un tiers, à titre gratuit ou onéreux, doivent être maintenus en bon état de santé grâce à une nourriture, à un abreuvement et à des soins suffisants et appropriés

Article Cahier des charges

—

Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositifs qui demeurera gratuitement la propriété de la commission pour servir, conjointement avec le certificat d'essais, à établir ultérieurement la conformité

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ; 8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

membre de son conseil de surveillance ; c) Il est lié à la société par une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit

LEGIARTI000049782878

—

Les points gratuits attribués au titre du service d'une pension d'invalidité partielle ou totale et définitive ou d'incapacité au métier octroyée dans le cadre des anciens régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales,

LEGIARTI000024744667

—

Si ces conditions sont vérifiées, l'immobilisation incorporelle est comptabilisée selon une méthode analogue à celle qui est applicable aux immobilisations acquises à titre gratuit.

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