X... avait établi lui-même certaines des pièces visées ou participé à leur rédaction, à savoir des tableaux de notation des élèves et un télex relatif à un retard dans le règlement d'indemnités ; que d'autres

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation d’un logement sans droit ni titre, constitutive d’une faute, est de nature à causer

de l'indemnité d'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... faisait valoir que le paiement partiel de l'indemnité d'expropriation par l'expropriante n'autorisait pas celle-ci à prendre

d’occupation provisionnelle égale au loyer du logement litigieux majoré de 50 %, sans préjudice des charges, et subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer

[B] est fondé à obtenir une indemnité mensuelle correspondant à la perte de jouissance du dit bien.

SAINT DENIS la somme de 9.149,01€ à titre d'indemnité d'occupation due à la date du 13 juin 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal adminisratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité

Elle allègue percevoir 1 800€ par mois, aide au logement incluse. L’indemnité d'occupation est fixée à 803,62€. Hormis les charges courantes, elle n’a pas d’autre charge.

de vendre le logement.

2020, alors qu'il a été décidé que l'assurance du bailleur ne verserait pas à ce dernier l'indemnité pour perte de loyers mais plutôt que le locataire serait indemnisé pour trouble de jouissance par son

congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre 2024, - constaté, en conséquence, que Mme [F] [R] est devenue à compter de cette date occupante sans droit ni titre du logement

A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 3280,11 euros. Le défendeur sollicite des délais .

l'ouvrage à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, par ailleurs, que Mme [R] avait pris possession de l'ouvrage alors qu'elle « se retrouvait dans l'obligation de pourvoir à son logement

[L] et en l'occurrence à Mme [D], une perte de chance d'une indemnisation à hauteur de 36 mensualités de 1.059,18 € pour un total de 38.130,48 € chacun » ; qu'en déboutant la Sci du Logis, Mme [D] et M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel du logement des Hauts de Seine (OCIL 92), dont le

logement et du manquement de la propriétaire à ses obligations.

Sur l’expulsion A compter du 12 décembre 2025, Monsieur [X] [Y] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.