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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a82
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Et même à retenir le contraire, il est constant que l'autorité de chose jugée n'a lieu que pour ce qui est jugé au dispositif et que sont exclus de l'autorité de chose jugée les motifs 'implicites' ou
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c89413110008238631
19 avril 2024
19 avril 2024
Trouver le juste milieu entre ce qui est «à imposer» et ce qui peut être en libre choix par l'équipe.
Source officielle4ème chambre
670587431296b51ba2b6976f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Lorsque les conditions sont réunies, la caution a le libre choix entre ces deux recours et rien ne lui interdit de les exercer successivement ou simultanément en cumulant les deux actions au soutien d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il sera ensuite rappelé que l'article L. 1110-8, article 1er, du code de la santé publique énonce le droit du malade au libre choix de son praticien.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Elle ne contestait pas plus les éléments repris par Monsieur [V], telle sa participation à des tâches subalternes, hormis l'absence de temps pour participer à des réunions qu'elle imputait au libre choix
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
4 avril 2014
d'autres primes à [D] [L] au regard des bons résultats au plan national et au plan européen obtenus par l'équipe ; il ne s'agissait nullement de primes contractualisées mais de gratifications procédant du libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100607
9 juin 2011
9 juin 2011
autorisation d'exercer l'anesthésie dans son établissement à d'autres praticiens que ceux dénommés ci-dessus, sans l'accord préalable d'au moins les 2/ 3 de ces praticiens, sauf cas de force majeure ou libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si l'ONIAM relève que Mme F a, entre janvier 2010 et novembre 2012, perçu le complément de libre choix du mode de garde, il ressort des dispositions de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par ailleurs, ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, il résulte des stipulations du VI.2.3.3 des CCTP des lots n° 1 et 3 que le marché laissait au libre choix de l'entrepreneur la pose de joints de retrait.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP002250093
12 avril 1995
12 avril 1995
Des restrictions légales apportées au libre choix des parents en la matière peuvent donc se justifier dans l'intérêt de l'enfant et dans l'intérêt public. 41.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
9 mars 2011
9 mars 2011
décidées par la franchisée, que le recrutement du personnel relevait du choix propre de l'intéressée, qu'enfin elle bénéficiait de toute liberté de gestion et que, sur le plan commercial, elle pouvait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1110-8 de ce même code : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à
Source officielleciv1
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100568
6 juin 2018
6 juin 2018
X... avait eu un impact sur le choix des clients de le suivre sans rechercher, comme elle y était invitée, alors qu'elle avait constaté que les conditions financières du contrat conclu entre M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
7 décembre 2017
7 décembre 2017
, conclu pour une durée de trois années au mois de mars 2007, qui prévoit au titre des modalités d'exploitation, à l'instar des contrats passés avec la société Shell, que la société Sycalie avait le libre
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'assuré, quant à la liste des bénéficiaires que son client choisit de faire, choix dans lequel le banquier ne peut interférer.
Source officielleChambre 1-1
6684eab0a0de54ff609f7be8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SA SOLEAM disposait également d'un libre choix constructif, compte tenu des contraintes techniques opposables pour assurer la stabilité des sols et des structures.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff858fa4ff9ec259c09501
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
14 novembre 2006
prévoit pas l'hypothèse où l'acheteur aurait un motif légitime de ne pas pouvoir prendre livraison du véhicule dans le délai convenu et qui, passé ce délai, permet au surplus au vendeur de disposer librement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200047
13 janvier 2022
13 janvier 2022
compensation des comptes, ajouté au transfert de sommes potentiellement rendues disponibles par les mainlevées successives des saisies attribution antérieures ; que la société Commisimpex demeurant libre
Source officiellePage 89 sur 2903