contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Z... a dénié la signature figurant sur le contrat de bail qui lui était opposé ; Attendu que pour retenir l'engagement de M.

de caution n'est pas celle à laquelle cet engagement a été signé par lui ; que l'on ne comprendrait effectivement pas pourquoi, si cet acte de cautionnement avait été parfait dès le 13 mars 1997, les

B... a été engagé par cette société, le 4 mars 1990, comme vendeur à temps partiel et pour une durée indéterminée; que, par un avenant au contrat de travail du 1er décembre 1990, il a été convenu qu'il

X... s'est abstenu de produire, retient que le montant des mensualités du prêt litigieux s'élève à 4 359,28 euros assurance comprise, l'engagement de caution de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée

X..., engagé le 8 août 1988 par la société France Emballage comme attaché commercial, par contrat prévoyant à titre de rémunération un "intérêt brut" sur les affaires réalisées, a démissionné en août 1989

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement

document lui-même, que le reçu comporte bien une mention à l'attention du salarié lui précisant qu'il doit mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié »

X... soutient que les modalités d'exercice de ses fonctions lui ont interdit de bénéficier du statut de cadre dirigeant mentionné à son contrat de travail et qu'il a été contraint d'accomplir un nombre

contrats conclus le 6 novembre 2007 par les premières, d'une part, et la société Soprim, d'autre part, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « qu'en condamnant le prévenu à verser à la partie

B..., a mentionné faussement que les personnes visées dans le rapport avaient été rencontrées, alors que seuls les termes "visiter" ou "contacter" avaient été initialement utilisés ; que, si cette fausse

régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ; 3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné

X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M.

de la société Arcadim vision dans l'accomplissement de sa mission, que celle-ci n'était pas tenue de mentionner dans les notifications la faculté de rétractation prévue dans l'acte, bien que l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2020), Mme [F] a été engagée en qualité de comptable, puis de directrice, le 1er juillet 1982 par la société Polyclinique des [4]. 2.

la salariée une somme correspondant au montant des primes d'installation et de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée

X... ; que l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M.

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), que Mme Y... ayant pratiqué des ouvertures sur une cour séparant deux bâtiments, l'un lui appartenant, l'autre, propriété des consorts Z..., ces derniers ont engagé