Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 457 résultats pour « motif de la décision attaquée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R163-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 162-16-5-4, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, le titulaire des droits d'exploitation concerné, en lui précisant les motifs
Article R165-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-17-2-1, il en informe l'entreprise concernée, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception à cette information, en lui précisant les motifs
Article R165-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-1-6, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise concernée, en lui précisant les motifs
Article A310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle
Article D342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
Le gestionnaire du réseau public d'électricité procède également à la suspension du raccordement lorsque le préfet le lui demande après constatation des motifs susmentionnés.
Article R812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet
Article L219-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les motifs prévus
Article R551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 26
Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. "
Article L224-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06
Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école.
Article R743-139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants
Article L1233-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Article L1244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de
Article LO178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article A186-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine
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