Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 546 résultats pour « necessite de l 'invoquer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 546 résultats pour « necessite de l 'invoquer »
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EXTRAIT
Article L6772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces
Article L6782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces
Article L6792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces
Article D571-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
d'effacement, les agrégateurs, les exploitants d'installations de stockage d'électricité peuvent offrir de tels services nécessaires au fonctionnement du réseau, dès lors que ces services permettent, moyennant un bon rapport coût/ efficacité, de réduire la nécessité
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
Article A821-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58
La communication des points clés de l'audit ne saurait se substituer à la nécessité : – de formuler une opinion avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, ou ; – d'insérer une partie relative aux incertitudes significatives
Article 11
pompage de la nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements de matériaux alluvionnaires est interdit, sauf autorisation expresse accordée par l'arrêté d'autorisation après que l'étude d'impact en a montré la nécessité
Article Annexe
La multiplicité des tâches et des intervenants entraîne des interruptions fréquentes de l'activité en cours et nécessite une appréciation et une gestion des urgences et priorités.
Article Annexe
pour le déclenchement Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des dégâts occasionnés aux troupeaux dans les années antérieures du fait de la prédation du loup, pour constater la nécessité
Article 34
L'agent contractuel en activité peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps
Article 26
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.
Article 58
En cas de nécessité, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse, au titre de la lutte contre la manipulation de l'information, des recommandations aux fournisseurs de plateformes en ligne au sens du paragraphe i de
Article 8
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir
Article 16
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans une structure des urgences, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
LEGIARTI000038166296
La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (catégorie 1) à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas
Article 6
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant : a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article
Article 8
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir
Article 24
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.
Article 8
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir
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