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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900754

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900755

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, rémunérés sur les budgets du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, peuvent solliciter leur titularisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301829_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il a formulé une demande de validation des services accomplis en tant que non-titulaire le 1er septembre 2003 et a été titularisé par le syndicat mixte de gestion de l’école intercommunale de musique d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200302

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665207

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

TITULAIRES DE L'ETAT AU SENS DU TITRE PREMIER DU DECRET DU 26 MARS 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832610

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

X..., ouvrier professionnel non titulaire de la VILLE D'ARCACHON, affecté au service du nettoiement, n'a pas été prononcé pour insuffisance professionnelle mais au motif que, depuis son recrutement en

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef7b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise A..., épouse Y..., 2 / Mme Claudette Y...

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400539

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00299

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f83f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre

Source officielle
CC

civ1

60794e389ba5988459c48df1

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009886_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble la décision de classement sans suite de sa demande de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire avant le 1er septembre 2010,

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2bd

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2be

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2c0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b208

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686484

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

CET ETABLISSEMENT SEULEMENT A LA DATE DU 24 FEVRIER 1972 ET SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE CONSULTEE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, EN TANT QUE LA TITULARISATION

Source officielle
CC

civ1

60794e299ba5988459c48db0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête datée du 8 décembre 1997, déposée au greffe du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e70

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ab5

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

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