de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la garde à vue de Jean-Daniel X... du 25 juin 1999 et la citation

de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la nullité

directe, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, deuxièmement, nul ne peut être poursuivi, par voie de citation directe, sans que des éléments de fait susceptibles de recevoir une

BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées,a prononcé sur la nullité

. ; Cathy, comme ses frères et soeur, avait été surprise par les pratiques de nudité de Jean-Pierre X...; alors qu'elle avait 11 ans, il avait commencé à la caresser et à se masturber devant elle

fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement par l'employeur, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et encourt la nullité

délivrées aux mêmes prévenus en 1982 ; " aux motifs que les citations conservatoires ne mentionnaient pas la date à laquelle l'affaire devait être appelée devant le Tribunal et n'énonçaient pas les

Par arrêt du 12 janvier 2022, la cour d'appel a annulé le jugement déféré pour défaut de motivation, rejeté une exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire. 6.

introductive d'instance et que les juges du fond doivent apprécier l'infraction selon la qualification telle que ladite citation l'a précisée et par application de l'article de la loi indiqué dans cette

à l'imposition ; que, sur appels du ministère public et de l'administration des Impôts, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a rejeté les exceptions de sursis à statuer et de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité

PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES CITATIONS

DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1985, QUI SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES CITATIONS

des 12 et 25 novembre 1980, délivrées à titre conservatoire, dans l'année du procès-verbal du 3 décembre 1979, à P. et à la société S., de même que la procédure ultérieure et notamment les citations à

; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation ; Attendu que, le 11 mai 1993, M.

X... de ce qu'il accepte de comparaître volontairement du chef d'agression sexuelle sur mineure de moins de quinze ans, la citation, mentionnant à la fois la bonne date de naissance de Maëva X... et des

" ; Attendu que les formalités rappelées au moyen et prévues par l'article R. 153-2 du Code forestier ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, leur inobservation, à la supposer établie

sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui a prononcé la nullité