a partiellement annulé la sentence, et jugé que le défaut de paiement du prix constituait une violation du contrat ; que, sur renvoi à l'arbitrage, une nouvelle sentence est intervenue le 21 août 2003

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer Mme Joséphine X... irrecevable à demander l'application à César X... et

Elle soutient que : - dans la mesure où la contestation du bien-fondé des indus litigieux mis à la charge de la requérante a déjà fait l'objet d'un jugement n° 2201170 du 3 mars 2023 du tribunal administratif

la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ; qu'en l'espèce, par un arrêt confirmatif du 8 mars 2018, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande des époux

d'incapacité supérieure à huit jours et qu'il a fait l'objet d'un jugement de relaxe concernant les faits de détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus de l'autorité

Sébastien Y... a opposé à ces demandes la péremption de l'instance ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance, l'arrêt retient que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois

du tribunal de commerce de Pau du 29 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE : la SARL Les 4 P a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié, selon jugement du tribunal de commerce

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 avril 2011), que les consorts X... sont propriétaires

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

INTERPROP, qui avait obtenu le marché de nettoyage de l'aéroport Pôle Caraïbes, que lui avait consenti la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de la Guadeloupe (ci-après désignée CCI), a fait l'objet

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il est constant que, dans son arrêt mixte du 6 juillet 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

avec toute son autorité de chose jugée tant qu'elle n'est pas réformée et qu'à cet égard, l'appelante ne soutient pas que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Guadeloupe ait été

de la mise en état venait à ordonner un sursis à statuer, il usera également de sa compétence pour allouer une provision à l’Association »), si bien que celle-ci est sans objet.