L... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que le juge doit, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, tenir compte des sommes versées à titre de contribution

luxembourgeois, que seul le recours au crédit au crédit pourrait lui permettre de régler sa condamnation mais que là encore, elle se heurtait à d'importantes difficultés, compte tenu des saisies dont

de conseil, sur le fait que compte tenu des intérêts contraires manifestés par le donateur et le donataire, il y avait lieu de considérer qu'en proposant à leur signature la stipulation d'une rente indexée

crainte d'une violation de leurs obligations de discrétion par certains membres du comité d'entreprise ; qu'enfin le comité d'entreprise n'a été consulté à aucun moment, alors que les mesures envisagées

, et à compter de la résiliation pour le surplus des sommes, force est de constater que cela reviendrait à appliquer des intérêts sur une somme globale supérieure à celle réellement due, compte tenu de

du 2 juillet 2001, dit que l'obligation de restitution de l'acquéreur n'était pas éteinte et a sursis à statuer sur les modalités de l'obligation de restitution du tableau compte-tenu de l'impossibilité

, a violé le texte susvisé ; 2 / que la caution n'est tenue aux intérêts légaux qu'à compter de la mise en demeure d'avoir à payer des sommes qu'elle devait ; qu'il appartient au créancier d'interpeller

signifiée le 21 décembre 1990 à la société Laurent, laquelle a fait sommation, le 4 janvier 1991, à son adversaire de lui indiquer le lieu de livraison; que la société Galor a refusé la livraison, compte

de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'établissement avait manqué à ses obligations du fait d'un comportement

d'une obligation légale, d'ordre public, de remise en état, que la société Sagana devait en prendre le coût à sa charge exclusive. 15.

Dans ces seules circonstances le transfert du contrat de travail est de droit, du fait de la loi, et la société cessionnaire est tenue des obligations résultant du contrat de travail transféré.

que la société de X..., assignée par la société Hoche, a été condamnée à rembourser à cette dernière, par jugement du même tribunal du 8 mars 1995, une partie des sommes versées par elle à Mme Y..., compte

du virus covid 19 et du fait notamment de l'impossibilité de respecter les mesures de distanciation sociale et aussi de la situation particulière de l'appelant ; que la chambre de l'instruction était tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[A] [W] à céder son bail à ses descendants, elle a retenu qu'il fallait apprécier la bonne foi de celui-ci en tenant compte de la nature familiale des relations bailleurs/preneur, de la durabilité du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du 6 février 2019, alors « que celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information supporte la charge de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; que pour débouter les emprunteurs de leur demande

Le moyen, qui postule qu'en l'état d'oppositions dont les montants cumulés excédaient le prix séquestré, le séquestre n'avait plus d'obligations envers le vendeur, manque donc en droit.

du sous locataire au regard de l'activité développée dans les lieux loués, sauf à relever, au regard de l'énumération de ces obligations, que celui-ci n'est tenu, au titre des sprinklages et des RIA,

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en vente forcée, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le