DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER

1985 par le préfet de la région Alsace, le titre de "patriote réfractaire à l'annexion de fait" et s'est vu reconnaître par l'autorité militaire le 12 décembre 1985 la qualité de réfractaire à l'armée

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1975 portant délégation de signature en faveur de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1994

naissance 3] 1947 à [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 20] Représentés par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité

le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 31 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 janvier, 30 janvier et 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M

CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 1.393.255,35 F, AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

B... a été enregistrée le 2 décembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14542 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPAO N° PARQUET : 21/1110 N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2021 VB [1] [1] Expéditions

du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Par LRAR du 20 février 2023, Monsieur [E] a formé opposition à ladite ordonnance.

APPELANT : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ...

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.