ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 06 avril 2025, La S.C.I.

AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DUQUEL IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAUF ACCORD EXPRES, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A

Le 1er décembre 2007, il a été conclu entre les parties un contrat d'accompagnement à l'emploi dit CAE pour une durée de 12 mois puis un second contrat du même type, jusqu'au 30 novembre 2009, M.

bateau Cigarette, ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que Spormer fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un premier arrêt du 13 octobre 1993, rendu sur contredit, la cour d'appel de Paris a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail, déclaré

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

avoir la qualité d'employeur de Madame Marguerite Y... ; qu'elle se prévaut d'une part, du contrat de travail formalisé par acte sous seing privé du 2 mai 2003 entre la demanderesse et Madame Berthe X

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1581 DU CODE CIVIL, MAIS QUE SA FIXATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, CE QUI L'ENTACHAIT DE NULLITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1174 DU CODE

Ils se prévalent en premier lieu de l’absence d’intérêt à agir du demandeur à l’encontre de Mme [A] [Q], celle-ci n’étant pas partie au contrat de bail et ayant occupé les lieux gratuitement en qualité

de la société ; que le 23 décembre 1981, il a été conclu entre les parties un contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de rupture de ce dernier ; qu'il a été désigné le 1er janvier

Il soutient qu'il n'est pas partie au contrat de vente liant les époux Y... à à la société Hoches Caraïbes (désignée dans l'acte notarié comme propriétaire de la parcelle) et qu'en application de l'article

l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ont fait valoir qu'ayant "constaté le non-respect des accords passés entre les parties", ils "faisaient

B... les parts sociales qu'il détient dans la société R2A à leur prix d'acquisition, et ce sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui constate expressément que l'article 23

, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements invoqués à l'encontre de l'une des parties au contrat et contestées par celle-ci sont fondées et "suffisamment graves" pour justifier

cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation (CCEEE) auquel se réfère le traité d'embranchement particulier, et l'article 1165 du Code civil, la société Pomona, qui n'était pas partie

, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

à durée déterminée entre le 10 juillet 1990 et le 15 juin 1991 ; qu'à compter de cette dernière date, les relations de travail se sont poursuivies entre les parties sans contrat écrit ; que, le 9 juin

ne suffit pas, même au cas de relations d'affaires suivies, à lui rendre opposable cette clause, si le contrat n'y fait aucune référence, directement ou indirectement ; qu'en se bornant à énoncer que

et, au besoin, après toutes mesures d'instructions" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, d'une part, le contrat de travail ne comportait pas les avantages susvisés et que le salarié n'avait

la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé ainsi les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, et 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part