produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, de l'article préliminaire, des articles 380-11, 591 et 593 du code de procédure pénale, perte

à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2 093,18 euros hors taxes correspondant à la perte

a été licencié le 30 janvier 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte

part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes que les salariés illicitement privés de ce repos, ne peut

avoir condamnés à réparer l'entier préjudice subi par Mme A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a que lorsque le risque dont n'a pas été informé le patient s'est réalisé que ce dernier peut

dernier, sans contester le principe de ses fautes, a opposé l'absence de relation de cause à effet certaine entre celles-ci et le préjudice; que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994), retenant la perte

que la faute du notaire a eu pour conséquence de la priver "d'un paiement qui lui eût permis de remployer ces sommes auprès de ses clients à compter de 1988" ; que, certes, le paiement des intérêts peut

au préalable, inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la société Esnault Caen pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de la perte

violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 / qu'en considérant que la traduction comptable des surévaluations d'actifs pour masquer des pertes

commune de Montesquieu-des-Albères, alors « qu'en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut

l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement ; qu'à ce titre, elle ne peut

d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes.

[Z] la contre-valeur en euros de la somme de 47 200 dollars US, avec intérêts au taux de 8 % à compter du 25 mai 2012, alors « que la réparation du préjudice né d'une perte de chance doit être mesuré à

L'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion, la société Alsetex l'a assigné en réparation de ses préjudices directs et de ses pertes d'exploitation.

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil et de mise en garde, M. et Mme [C]

verser 20 000 euros aux acquéreurs au titre du préjudice résultant de l'augmentation du prix du marché, alors « que le préjudice doit être certain ; que l'augmentation des prix du marché immobilier ne peut

propriété et le contrat de bail en cours concernant cet appartement, alors « que l'autorisation à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire ne peut

Sur ce point il ne peut qu'être souligné que TPH a expressément prévu de conserver l'exploitation à son profit de la vente et distribution des stocks de l'activité transférée'' puis a constaté que les