Considérant que l'article R. 351-13 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision litigieuse n'ouvre droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qu'aux travailleurs privés

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

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cas avant le 18 mars 1985 date de la décision attaquée ; que poursuivie devant le tribunal correctionnel de Toulon pour fraude et fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations aux travailleurs privés

préfet, saisi du recours gracieux ni le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, saisi d'un recours hiérarchique, ne pouvaient, sans erreur de droit, confirmer la décision prise

précision ou document sur d'éventuels actes positifs de recherche d'emploi qu'il aurait accomplis ; que, dans ces conditions, une mesure d'exclusion du revenu de remplacement pouvait être légalement prise

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L. 351-2, le revenu de remplacement peut

X... conteste la légalité de ladite décision en ce qu'elle aurait été prise au terme d'une procédure non contradictoire et en ce qu'elle ne répondrait pas aux exigences de la motivation des actes administratifs

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requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984 et, d'autre part, de la loi du 30 juillet 1987, que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que, le cas échéant, les ressources du couple ...", qu'aux termes du second alinéa du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 351-1, L. 351-3 et L .351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont

confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à l'Etat était donc régi par le droit privé