Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 1° Les personnels de l'Office national des forêts ; 2° Les gardes champêtres des communes

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

Code de l'énergie

les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe

—

-DISPOSITIONS COMMUNES Ces dispositions communes s'appliquent aux étapes de prélèvement de transport, de transformations et aux contrôles de la qualité du produit cellulaire.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.

Article Annexe I

—

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune d'Olivese (1) et Ucciani. Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues Commune de Sartène (1). DÉPARTEMENT DES ARDENNES Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).

Article Annexe Ib

—

Les procédures sont respectées. . Le matériel de manutention est adapté à la situation. . Les marchandises sont déchargées en respectant les règles d'économie d'efforts. . La conduite en sécurité du chariot est maîtrisée. .

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

Code général des collectivités territoriales

; – communes de 5 000 à 7 499 habitants ; – communes de 7 500 à 9 999 habitants ; – communes de 10 000 à 14 999 habitants ; – communes de 15 000 à 19 999 habitants ; – communes de 20 000 à 34 999 habitants ; – communes de 35 000 à 49 999 habitants

Article 55

—

54 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une aggravation de la mesure correctrice proposée, la formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet rouvre l'instruction et communique

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

I. – La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association

Article 1

—

(UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 ; 2° La preuve des opérations de transport ayant lieu sur le territoire national, telle qu'une lettre de voiture électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement

Article L151-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

-Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, des règlements pris pour

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

Code monétaire et financier

II. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.

Article 50

—

La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

Code général des collectivités territoriales

habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12

Article 1

—

L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

Article 10

—

Le bureau comprend au moins un représentant de la région, d'un département, d'une métropole ou d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et un représentant des communautés de communes ou des communes non membres de ces établissements.

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