14] ; - requalifier en donation déguisée la clause d'accroissement contenue dans l'acte reçu le 10 mars 1998 par Me [I], notaire à [Localité 5] ; - ordonner le rapport à la succession de [O] [U] de

de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ; - les actes et tout document relatif aux donations et successions ; - la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;

de la liquidation de la communauté ; sur le fond Considérant que l'appelant soutient qu'il résulte de la rédaction de l'acte de mariage établi le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 3] (Maroc), que

du partage entre toutes les parties.

Pierre Y..., une donation-partage portant sur les biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau

des parts sociales de la société HOTOVIC effectuée par Madame [L] le 5 avril 2017; - donner acte à Monsieur [I] de ce qu’il a satisfait aux dispositions des articles 252 du code civil et 1115 du code

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Mais, par un acte du 29 avril 2005, [N], [S] et [P] [R] ont cédé pour partie les droits leur revenant dans la succession [R]/[M] à la société MGM qui est intervenue volontairement dans l'instance.

X..., d'un acte de partage du 25 janvier 2010 entre Mme Marguerite X... et les trois parties au présent litige et d'un procès-verbal d'assemblée générale de la SCEA Château de Rasignani du 16 avril 2011

En revanche, contrairement à ce que soutient la partie appelante, l'acte de partage des 20, 21, 22, 23 et 24 janvier 1885 n'est pas revêtu du cachet de Me [S].

2005, 900-1 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 juillet 2000, M.

[I] [D] a fait donation à son épouse [R] née [S] de tout ou partie d'une des quotités disponibles permises entre époux, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en

Arnaud X... a fait assigner Mme Z... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des communauté et successions réunies des époux X...- Y... ; Sur le premier moyen : Attendu

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Elle a également noté que Mme [I] produisait un acte notarié de donation du 20 octobre 2005 aux termes duquel elle a donné la nue-propriété de l'immeuble, en s'en réservant l'usufruit.

Il résulte des dispositions de l'article 1371 du même code, dans sa rédaction applicable au testament authentique du 12 octobre 2018 que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que

a lieu, de toute exploitation agricole ou partie d'exploitation agricole constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole à la mise en valeur de laquelle il participe ou

Philippe et Paul X..., leurs deux enfants ; que, par acte du 22 mars 2004, ce dernier a fait assigner son frère, Philippe, aux fins de voir ordonner la liquidation partage des deux successions et condamner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2007), qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant

Monsieur [L] [V] n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il n'aurait pas accepté cette donation indirecte alors qu'il a signé l'acte notarié du 4 octobre 1986.