SEULE, ETANT OUVERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART.QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X...

à lui verser une somme de 41 003 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

civile, a reçu la constitution de partie civile de l'Administration, mais seulement en ce qu'elle concernait la vingtaine de bénéficiaires de fausses factures, coupables d'escroquerie au préjudice de l'Etat

JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL D'ARCACHON A LUI VERSER 11 933,34 F EN REGLEMENT DU MARCHE DONT ELLE ETAIT

QU'IL A, EN 1955, DEGARNI L'APPARTEMENT A LUI LOU D'UNE PARTIE DES MEUBLES QUI CONSTITUAIENT LA GARANTIE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET OBSERVE : QUE LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES

SUISSE COPECHIM TRADING AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE LIBANAISE ENTREPRISES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SEGCI) LE 5 NOVEMBRE 1973 UN CONTRAT DE COMMISSION POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE S'ETAIT

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT

INDEMNITES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN RAISON DE LA POSE, PAR LADITE SOCIETE, D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, FAISANT ETAT

APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS PRESENTES PAR M.

Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice lui ont été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

FINS DE DIRE SI L'ETAT DU MALADE ETAIT TEL QU'IL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS

MONTANT AU COMPTE COURANT DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU LE REMETTANT ETANT

CONTROLE MEDICALE DE LA CAISSE LUI A NEANMOINS OPPOSE UN REFUS, L'APPAREIL N'ETANT PAS CONFORME AUX NORMES FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES POUR LES CEINTURES C52, CE QUE DAME X...

ET QUI EST DEVENU DEFINITIF RELEVAIT QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALORS RECLAMES PAR CELUI-CI A X...

QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS DU CENTRE D'INFORMATION CULTUREL ET SOCIAL DITE CICS, ENTREPRISE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT

LUI A DECLARE QUE CELLE-CI N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE, ET QUE SON NOUVEAU DOMICILE ETAIT ...

N'ETANT PAS INCULPEE ET REVENDIQUANT LA PROPRIETE DE CETTE BAGUE, LA JURIDICTION PENALE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PROPRIETE ET EN ORDONNER LA RESTITUTION ET NE PEUT QUE DONNER MAINLEVEE

ETAIT RESTEE A SA DISPOSITION ET AVAIT DROIT, PAR CONSEQUENT, A SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'INCENDIE DONT IL AVAIT FAIT ETAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE PUISQU'IL N'AVAIT PAS

de la part de l'Etat qui, en plus, n'a pas respecté le montant de la quotité non saisissable de son traitement ; * l'Etat a eu une attitude désinvolte à son égard ; sa réintégration a été tardive ;