dans l'arrêt, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas justifié légalement sa

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cet appel a été enrôlé sous la référence RG 23/00002.

condamné à 1 an d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; d Vu les mémoires

, d'autre part, un avocat français a administré, depuis son cabinet, des sociétés off-shore mises en place pour véhiculer les commissions versées au demandeur dans le cadre de son activité de lobbying

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z..., Mme A..., épouse Z..., et la société Sonedis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. Z... et Mme A..., épouse Z...

La CPAM du Jura a, par décision du 28 novembre 2023, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 6 mars 2023.

depuis en redressement judiciaire ; que pour demander la confirmation de la décision des premiers juges qui ont prononcé la résolution de la vente, la société Supermétal a invoqué devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Le 28 octobre 2024, Mme [X] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. [L], avocat, Mme [T], avocate, et Mme [H], avocate.

Considérant que, par une décision du 18 mai 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente a accordé à la SNC " Les deux Plantiers " l'autorisation de procéder à la création

pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que Kevork X..., mis en examen notamment pour escroqueries en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 20 novembre 1997 ; que le juge

pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que Jacques X..., mis en examen notamment pour escroqueries en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 20 novembre 1997 ; que le juge

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M.

actualisé de 3,20%, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en application du barème de capitalisation et de l'âge des parties civiles au moment de la mort de la victime, la valeur

Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, cette décision, si elle fait référence à la géolocalisation du véhicule de M.