Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a

Y..., président de la clinique entre le 2 juillet 2011 et le 2 janvier 2014, a formé tierce opposition à ce jugement, en demandant le report de la date de cessation des paiements au 10 avril 2014 ; Sur

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

réservation et demandé d'établir le contrat à son nom ; que la convention de location n'a pas été signée, que le 2 octobre la société Interconcerts a avisé la société France Patinoires, que le concert était reporté

Par jugement du 2 Juillet 2004, le Tribunal de Commerce de LORIENT estimait devoir reporter la date de la cessation des paiements au 26 janvier 2001, aux motifs notamment: "- que dans le cadre des

la loi, le jugement attaqué se fondant sur le fait qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-14 du Code du travail la condition d'ancienneté se trouvait réalisée le 6 février 1990, a reporté

immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant prévue en faveur des deux parties ; que la réitération de la vente n'ayant pas eu lieu malgré plusieurs reports

Sur assignation du liquidateur judiciaire et par jugement du 6 janvier 2016, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 15 janvier 2014.

préjudice de la société Ouest Nouveau, le 28 juillet 1992, puis à la vente des biens saisis ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 septembre 1992, avec report

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 2024) et les productions, par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal, saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements de la société E Transac

La circonstance que le juge-commissaire ait corrélativement invité le [3] à préciser quelles sommes Il avait encaissées et sur quels prêts ces versements ont pu être affectés n'est pas de nature à reporter

Ceci constitue une cause grave, et la SA AVANSSUR ne s’oppose pas au report de la date de clôture, et dépose de nouvelles conclusions ; Monsieur [M] ne formule aucune observation.

Or, la société ABSOLUTE MICRO affirme : * Avoir signalé le 02 mai 2022 un problème technique rendant impossible l'accès à l'application, * Avoir demandé le 01 juin 2022 un report de la date de fin du

Il est encore constant qu’il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des

Il fait valoir qu'aucune décision n'ayant reporté la date de cessation des paiements fixée au 13 octobre 2014, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date 06/02/2026, déposé au greffe du tribunal de céans en date du 09/02/2026.

les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Proconfort ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1990, le liquidateur a demandé le report

et repartir le 31 août, le second en date du 8 mars 2022 où il indique qu'il va " changer la box et passer éventuellement à la fibre ".

à date

Il ressort également des pièces du dossier que M.