locaux d'un cabinet comptable, il est toutefois essentiel, pour qu'un débat contradictoire puisse se nouer tout au long de la procédure, que le comptable soit expressément investi d'un mandat de représentation

infractions, à les supposer établies ; que sa dangerosité est soulignée par l'expert psychiatre ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité, ce qui constitue des garanties de représentation

X..., bien qu'il ait représenté son client non comparant à l'audience, a été entendu, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'il se déduit des articles 199

Y... était bien déchargée de son mandat de représentation, le délégué du premier président a violé les articles 418 et 419 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a apprécié

relevées, sans constater l'insuffisance des obligations d'une assignation à résidence avec surveillance électronique pour assurer la représentation en justice de M.

L..., ni présent ni représenté à l'audience du 4 mai 2016, y avait été régulièrement convoqué, de sorte que le jugement rendu en dernier ressort qui était réputé contradictoire n'était pas susceptible

[Z] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée par Mme [H] tirée de son défaut de pouvoir de représenter l'indivision successorale de [N] [

obligatoire ; que seuls l'instruction et le jugement de ce recours sont soumis aux règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que, dès lors, les mentions

protagonistes de cette affaire lors de leur jugement par la cour d'assises spéciale, au motif encore que Farid X... se dit innocent et qu'un contrôle judiciaire serait suffisant pour garantir sa représentation

. ; " aux motifs que, " toutefois, en l'état du non-lieu, il y a lieu de maintenir le contrôle judiciaire d'Olivier X..., pour garantir la représentation en justice et éviter les concertations frauduleuses

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société Sea's Theme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée

qu'il est à craindre que X... profite d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice alors que la peine encourue est longue ; que, dès lors il convient également d'assurer la représentation

un avis favorable partiel à l'extradition de l'intéressé sur les faits de recel qui lui sont imputés ; "que Shah qui est de nationalité britannique et pakistanaise, n'offre pas de garanties de représentation

l'information du chef de tentative d'escroquerie, a considéré que Claude Z..., Claude X... et la société Axa Global Risks étaient " parties en cause " et les a mentionnés en cette qualité " non comparants ni représentés

Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour non-représentation

par "Mme X..." dès lors que le conseil général, assemblée délibérante de la collectivité territoriale départementale ne dispose pas de la capacité d'ester en justice, seul le département, représenté par

à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui porte notamment sur le droit de représenter

sur ce point demeurées sans réponse, le syndicat exposant justifiait de l'importance du préjudice à la fois matériel et moral par lui subi, outre le préjudice indirect subi par la profession qu'il représente

avocats au barreau de Nice seront confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté

application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille oblige solidairement les deux époux ; que, par l'effet du pouvoir de représentation