la clause F 6 du règlement de copropriété, et que Mme [O], en sa qualité de présidente du conseil syndical, a eu un comportement fautif contraire à l'intérêt de la copropriété et qui engage sa responsabilité

pourraient être prononcées à son encontre, - à titre infiniment subsidiaire, dire que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer , sur le fondement de responsabilité

confirmer le jugement entrepris : en ce qu'il a admis la responsabilité délictuelle de la société EDD en raison de la réticence dolosive dont elle s'est rendue coupable à l'égard de M.

C... a manqué à son devoir de conseil engageant ainsi sa responsabilité délictuelle, de le condamner à leur verser: les sommes de 950.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice

habité les lieux ne pouvait ignorer la présence de matériaux contenant de l'amiante et que les appelants sont de mauvaise foi laquelle rend inopposable la clause de non garantie ; ils invoquent la responsabilité

Société AUGRY (…) que si la Société AUGRY EPS a manifestement fait preuve de légèreté et de négligence dans l'accomplissement de sa mission et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité

déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire de la procédure collective soumise à la loi du 25 janvier 1985, les époux Y... disposent contre le notaire, sur le fondement de la responsabilité

civile car tendant aux mêmes fins indemnitaires ; qu'une somme de 80.000 € sera allouée de ces chefs à Maître Y... ès-qualités ; que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

PREMIER LIEU, LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LE DEVOIR DE CONSEIL CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ; ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, EN DECIDANT QUE L'ASSUREUR NE GARANTISSAIT QUE LA RESPONSABILITE

JOUER, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DANS LES RAPPORTS DE L'EXPEDITEUR ET DE SON ASSUREUR AVEC LE DEPOSITAIRE, RAPPORTS EXCLUSIFS DE TOUT CONTRAT ET QUI NE POUVAIENT ETRE REGIS QUE PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE

Mewa a engagé sa responsabilité délictuelle pour avoir abusivement rompu les pourparlers engagés auprès de la société Roland Vlaemynck Tisseur, par la proposition d'un avenant précisant des conditions

contractuelle et, à défaut, qu'ils engagent leur responsabilité délictuelle, - dire et juger que Monsieur [Y] et les sociétés Anamag et Calidon engagent à ce titre leur responsabilité délictuelle,

  Le 26 mai 1995, il intenta une procédure au titre de la loi sur la responsabilité délictuelle de l’Etat contre le ministère des Affaires étrangères, le service central de lutte contre le crime organisé

passé en force de chose jugée ; que cette décision faisait obstacle à ce que la société Placoplâtre introduise une nouvelle demande indemnitaire fondée sur les même faits, fût-elle fondée sur la responsabilité

parties La société Assurance du crédit mutuel IARD fait valoir que sur le fond, elle exerce son recours en contribution à la dette entre assureurs sur le fondement de la subrogation et de la responsabilité

non-respect des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, pas démontrée » (arrêt, p. 10, al. 4) quand cette faute, serait-elle non exclusive, était susceptible d'engager la responsabilité

époux Y... ont commis la contravention de diffamations non publique ( article 29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et R 621-1 du Code pénal) - dire et juger que les époux Y... ont engagé leur responsabilité

L..., qui fonde ses demandes sur la responsabilité délictuelle et l'article 1 382 du code civil, fait valoir qu'il a subi un préjudice très important du fait des manquements professionnels du notaire auquel

payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de réponse à une demande d'attestation de suivi de formation professionnelle, alors, selon le moyen que la responsabilité

Ils reprochent aux premiers juges d'avoir retenu la responsabilité quasi-délictuelle de Y...