Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.

Article R931-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Les adhérents, participants et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie

Article D732-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D. 732-154

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80

Code de la défense

L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhérant au fonds de garantie

Article R2321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Code de la santé publique

Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes : 1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de parcelles du périmètre de

Article 13-1

—

-Une commission médicale est saisie à réception par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de toute demande de bénéfice d'une pension de retraite de réforme prévue à l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susmentionné

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique des produits de santé. Il est rendu public sans délai.

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique des produits de santé. Il est rendu public.

Article D2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toute disposition nécessaire afin de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.

LEGIARTI000047429348

—

sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise définitive

Article 43

—

. - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; 43.2.2.

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive

Article L4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu'elle est devenue définitive.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou par des contrats d'assurance

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

I. - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret du 31 mars 1966 susvisé, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés

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