Codes de loi français

Article 21

-A compter de leur date de création, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale mentionnées aux articles 2 à 4,7 et 9, et les services qui les composent, demeurent saisies des procédures dont étaient saisies

Article Annexe

Dans ces espaces, une main courante ou une barre de maintien doit pouvoir être saisie à une hauteur comprise entre 800 et 1 000 mm.

Article 46 bis

. § 4 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation

Article 46 bis

. § 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bateau ou du convoi.

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.

Article Annexe I (suite)

- Les primes et indemnités (soumises ou non au calcul des cotisations sociales) - Les avances et acomptes - Le repos compensateur - La notion de masse salariale - Le logiciel étant paramétré, les taux et plafonds étant précisés, mise à jour et saisie

Article ANNEXE

Autoriser les emprunts de fonds de l'Institut ; La commission administrative centrale est saisie pour avis par le chancelier pour la nomination du directeur des services administratifs.

LEGIARTI000029557485

Mode de circulation des données Pour l'enquête "personnel de pharmacie" : - sera informé (par oral et via la notice d'information), que toutes informations les concernant seront collectées, saisies, conservées et analysées de façon anonyme et qu'ils ont

Article Annexe XXII

devant la commission paritaire nationale Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de : - mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ou ; Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins" de la CPN est saisie

Article 2

avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite : - si le demandeur a été contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une procédure de saisie

Article Annexe

Article 6 Les rapporteurs présentent oralement en séance les dossiers de classement ou de renouvellement de détachement dont la commission est saisie. Ils donnent leur avis. Ils ne prennent pas part aux délibérations.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187-3.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

. – En l'absence de décision commune dans un délai de cinq jours après avoir été saisie en application du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule, s'il y a lieu, sur les mesures applicables aux filiales qui relèvent de

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l'organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 706-53-7, l'administration compétente de l'Etat peut

Article 20

. - Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de celle-ci peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en cas d'absence de réponse à une précédente mise

Article 11

Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Article 2

départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une procédure de saisie