à la probité, cependant qu'il appartenait aux intéressées d'établir l'existence d'une manoeuvre de leur avocat pour surprendre leur consentement, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la Convention

européenne des droits de l'homme qu'est garanti le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

accordés antérieurement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 2, de la Convention

X... ; 3 ) que ne constitue pas un simple changement de définition jurisprudentielle laissé à la discrétion du juge la substitution au caractère "inexcusable" de la faute prévue par l'article L.452-

X... ; 3 ) que ne constitue pas un simple changement de définition jurisprudentielle laissé à la discrétion du juge la substitution au caractère" inexcusable" de la faute prévue par l'article L.452-

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention

X... a été engagé par la société Ambulances Iris, (au coefficient 131 V groupe 7), à partir du 26 mai 1988; qu'il était précisé que la convention collective applicable était celle des transports routiers

dont 2 ans avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

renvoi ou la simple référence à d'autres actes de procédure ne saurait suffire à expliciter, par des motifs circonstanciés et propres, la nécessité de chacune des perquisitions autorisées ; qu'au cas

renvoi ou la simple référence à d'autres actes de procédure ne saurait suffire à expliciter, par des motifs circonstanciés et propres, la nécessité de chacune des perquisitions autorisées ; qu'au cas

présence de trois élèves d'écoles hôtelières, préparant des brevets de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, qui, alors qu'ils devaient accomplir un stage, en exécution d'une convention

qu'après « la lecture de la déposition de [Z] [W] figurant en côte D25 de la procédure, il (le président) a averti les membres de la Cour et les jurés que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simple

[S] et sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

l'organisme mais à celle d'assurer le remplacement d'un agent provisoirement empêché d'exercer ses fonctions ; que le salarié absent restant titulaire du poste pendant 5 ans l'article 44 de la convention