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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201430
26 septembre 2013
Caisse de crédit mutuel de Longuyon (la banque), l'une en qualité de cautions d'une association sportive et les deux autres au titre d'emprunts personnels, puis bénéficié de deux plans de surendettement
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10113
20 mars 2019
G... de sa demande tendant à voir déclarer inopposables ses engagements de caution de la Société ODS et de la Société EUXOS PACIFIC souscrits auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM
1ère Chambre
64b0e7e2c42a2105dbc59bcf
13 juillet 2023
En garantie de ce prêt, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a sollicité et obtenu le cautionnement solidaire, sans bénéfice de discussion, du gérant de la société, [T] [O], et de son épouse, [J]
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00627
18 juin 2013
agricole mutuel du Nord-Est (la caisse) a octroyé à la société civile d'exploitation agricole Louis X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10204
5 mai 2021
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [H], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
A, agissant en qualité de président de la société C, dont il était salarié, s'est porté caution solidaire avec son épouse des engagements souscrits envers le crédit mutuel par cette société.
613724d9cd58014677418e05
5 décembre 2006
Carcassonne Verdun (la caisse) a consenti à la société Les Trois Couronnes (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
X... en qualité de caution au paiement des intérêts de ces prêts, Statuant à nouveau de chef, - débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse de ses demandes au titre des intérêts
2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
[C] avait acquis les parts sociales de M. [D] représentant 49 % du capital social de la société 2CP dont il ne pouvait pas ignorer les engagements financiers.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00051
18 janvier 2017
; qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et, si la
61372459cd58014677414c3b
7 décembre 2004
de Cannes (la Caisse) a consenti à la société Cordon rouge (la société) des prêts garantis par le cautionnement hypothécaire de M.
6253cca7bd3db21cbdd90d3f
28 novembre 2013
de caution de M.
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
Ces cautions ont renoncé au bénéfice de discussion. La société LC TIP est mise en liquidation le 30 novembre 2004.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10364
25 septembre 2019
avertie ne peut être déduite de la seule qualité d'associé ou de dirigeant de la société débitrice principale ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier les époux A... de cautions averties, qu'ils étaient
613723a8cd5801467740c960
17 juillet 2001
X... s'est porté caution solidaire de différents prêts et ouvertures de crédit consentis de 1988 à 1992 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM - la Caisse) de la Manche, aux droits de
civ1
6137230fcd58014677404e78
17 mars 1998
venant aux droits de la Caisse régionale de crédit d'assurance mutuelle de l'Indre, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
69a75629cdc6046d4769dbff
19 janvier 2026
Monsieur [A] [X], dirigeant de la société FORMEN, s'est porté caution solidaire selon acte du même jour à durée déterminée pour 12.000 euros.
61372280cd580146773fdbce
10 octobre 1995
, anciennement dénommée société Brasserie Sébastien Artois, société anonyme, dont le siège est ...
6253ccffbd3db21cbdd91f5b
29 janvier 2015
X... s'est porté caution solidaire des engagements de sa société envers la banque à concurrence de la somme de 17 000 euros.
Chambre 3-3
68e899f860ca52a2831c0288
9 octobre 2025
Le 10 mars 2020, la société CCM a mis en demeure M. [M] de s'acquitter de ses engagements de caution.
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