D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite

Article L3512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente

Article 785

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou

Article Annexe II

—

S'il y a lieu, la demande devrait inclure une déclaration du médecin de l'instance dirigeante nationale du sportif, attestant la nécessité de la substance ou du procédé autrement interdit dans le traitement du sportif.

Article GZ 12

—

L'emploi des conduites en plomb est interdit. Les dérivations sur les conduites en cuivre doivent être réalisées à l'aide de pièces préfabriquées ; toute exécution de piquage direct est interdite.

Article R436-65-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.

Article 9

—

risques majeurs Maîtriser : 3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique Les risques électriques Sensibilisation aux risques électriques. 4 heures Les risques incendie Savoir : 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique La station

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ; 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ; 5° De pénétrer, circuler ou stationner

Article 2

—

de tri des bagages en correspondance de l'aérogare CDG 2 (TBC/ TBE/ TBF/ TBM) ; c) Les aires de dégivrage situées en zones "ROMEO" et "JULIET" ainsi qu'en seuils de pistes ; d) Systèmes de traitement des eaux usées ; e) Oléoréseaux ; f) Station

Article GA 26

—

Au moins une ligne de contrôle de chaque gare ou station doit disposer d'un passage d'une largeur minimale de 1,05 mètre, déverrouillable sans délai par l'exploitant, permettant notamment l'accès des services de secours avec leur matériel.

Article 2

—

les documents justifiant de l'origine et du montant des ressources consacrées à la radiodiffusion ; 3° Les renseignements concernant l'objet principal des émissions et les dispositions générales présidant à la composition du programme propre à la station

Article 37

—

Les boues issues des installations traitant des sous-produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure

Article 34

—

En application de l'article R. 4461-26 du code du travail, l'employeur s'assure que la qualité de l'air à la sortie de la station de gonflage des blocs de plongée est vérifiée de manière annuelle ou à chaque entretien de cette dernière.

Article Annexe I

—

ci-dessous : - installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ; - pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ; - stations

Article 22-1

—

-le programme 198 “ Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ” -le programme 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” ; -le programme 755 “ Désendettement de l'Etat ” du CAS “ Contrôle de la circulation et du stationnement

Article L1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 28

Code des transports

comité mentionné à l'article L. 2111-9-3, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement

Article L1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

Article ANNEXE art. 21

—

La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article 3

—

Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement

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