Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

FAITS et PROCÉDURE, Mme Aurélie X... a été recrutée par la Société DPartners en qualité d'assistante administrative, statut employé niveau I coefficient 120, dans le cadre d'un contrat de travail à

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

X... fait grief au jugement d'avoir statué en dernier ressort sur son recours, alors, selon le moyen, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort jusqu'à concurrence

Monsieur [J] [G] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3] le 27 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

sur ses diverses demandes en paiement à l'encontre de la société Ifop-Etmar jusqu'à la décision de la juridiction administrative se prononçant sur sa situation de salariée protégée, alors, selon les moyens

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

jusqu'à ce que le juge administratif, saisi par celle-ci, se soit prononcée sur la légalité des dispositions tarifaires du contrat de concession souscrit par la société CBSE et condamner la société Comalait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du statut du personnel au sol de la compagnie Air France :

; "alors que les juges du fond ayant constaté que le prévenu leur avait, in limine litis et avant toute défense au fond, demandé de surseoir à statuer jusqu'à l'examen par le tribunal administratif

, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que par un

Par une ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [P] a relevé appel de cette décision.

STATUANT SUR LA DEMANDE DE MME X...

et pour partie de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en revanche, en présence de deux litiges distincts, relevant pour l'un de la compétence des juridictions administratives et pour l'autre

Dans son ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15h45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrégularités