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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f0a3efcdc6046d47d50c73

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00259 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69f0a46dcdc6046d47d51732

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00263 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a48ccdc6046d47d519d7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00264 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8972bcdc6046d471de126

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00189 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89821cdc6046d471df774

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00198 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8984bcdc6046d471dfb28

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89acbcdc6046d471e32c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00227 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89bc3cdc6046d471e46f0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00236 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89be2cdc6046d471e49ac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00237 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c61

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

devenue Modo Paper GMBH, en responsabilité, à la suite de la rupture des négociations portant sur la vente des actions de la première à la seconde ; que cette société a conclu à l'incompétence du tribunal

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d2e

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Y... a créé en Martinique la société Entreprise régionale de bâtiment et de travaux publics qui n'a pas été immatriculée ; Attendu que la société ERBTP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de commerce dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 123-105 du code de commerce. 12.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de commerce et modifient en conséquence les limites des ressorts des tribunaux de commerce de rattachement n'entrent pas, eu égard aux règles spécifiques, issues du code de commerce, qui régissent ces

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485db

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

procédure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise, frappée d'appel, n'était pas passée en force de chose jugée le 19 mai 2000, jour d'ouverture du redressement judiciaire de la société Gica par le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00767

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

manifestement d'une omission ou d'une erreur matérielle émanant du greffe du tribunal de commerce qui n'affectait en rien les droits de M.

Source officielle
CC

cr

équence, la procédure diligentéec/Laurent X

6079a8d99ba5988459c4f1ab

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'importation et la détention d'armes imputées au prévenu ne faisaient pas partie intégrante du commerce d'armes pratiqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

I..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance, pour faire fixer l'indemnité d'occupation due par la société Claubon du fait de l'exercice par cette dernière de son droit d'option sur ces lots

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a46

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de commerce afin de voir lever l'opposition ; que par ordonnance du 19 mars 2004, le président du tribunal de commerce a, notamment, compte tenu de la procédure pénale en cours, dit que la demande en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L'article L 722-4 du code de commerce dispose que "lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d 'appel, saisie d'une requête du procureur général, désigne, s'il n 'a pas été

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CC

civ2

61372354cd58014677408628

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

celle-ci, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une société par une autre entraîne la dissolution de la société absorbée et est opposable aux tiers à compter du dépôt, en annexe du registre du commerce

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