dont Mme X... revendiquait la propriété indivise pour moitié, le premier moyen est inopérant ; Attendu, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le second moyen, le conjoint survivant, usufruitier

. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (), la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier () ".

de Velaux demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 8 rue Gambetta à Velaux (13380), parcelle cadastrée BC 226, appartenant en usufruit

point de départ, si remonter au 19 juin 2019 est impossible » ; 3°) de condamner l’Etat « en cas de refus de l’administration fiscale de régulariser les données fiscales du versement d’un actif d’usufruit

B...en qualité d'usufruitier et de son fils en qualité de nu-propriétaire, initialement créditeur d'une somme de 1 932 000 francs correspondant au montant de la cession des 69 actions démembrées, a d'abord

Monsieur Hervé Y..., époux de la défunte et père de Monsieur Patrick Y...a hérité de l'usufruit du quart de la succession.

Suivant acte notarié en date du 08 janvier 2016 contenant notamment liquidation de régime matrimonial, Madame [D] [G] s’est vue attribuée l’usufruit desdits lots, tandis que Monsieur [T] [I] en demeurait

et de la Haute-Marne ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74 et 75), que, par trois actes du 1er septembre 1992, Mmes X... et Y..., respectivement en qualité d'usufruitière

impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était soit propriétaire soit usufruitière

X..., agissant tant en son nom propre en qualité de nu-propriétaire qu'en qualité de tuteur légal de sa mère usufruitière, a délivré à la société Johss bijoux un commandement, visant la clause résolutoire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 juillet 2016), que, par acte du 28 novembre 1988, Mme Y..., usufruitière

(les copropriétaires) sont, respectivement, nue-propriétaire et usufruitière, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de trente et un lots dont trois sont situés dans un bâtiment A au sein

FAITS ET PROCÉDURE Selon acte sous seing privé du 17 octobre 2010, Mmes [U] ( usufruitière) et [D] [B] sa fille nue propriétaire donnaient à bail professionnel à l'association Cavalerie des Enfants

T..., succédant à son père, a pris à bail des parcelles dont Mme G... est usufruitière et son fils, W..., nu-propriétaire. 2. Par acte du 18 avril 2014, Mme G... a délivré congé à M.

et Mme Jean-Paul X... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'un lot n° 20 constitué par un appartement en duplex sis au 7ème étage, prolongé par une terrasse formant toit du 6ème étage,

.; que celle-ci, désirant vendre le fonds à son tour, s'est heurtée à l'opposition des époux A... fondée sur l'irrégularité du bail commercial, consenti sans le concours de leur fille, usufruitière

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 juin 2003), que les époux X..., anciens locataires d'un chalet que leur avait donné à bail l'usufruitière

[X] en qualité d'usufruitier. 2. Par acte authentique du 4 juillet 2017, M. et Mme [N] et M. [X] (les vendeurs) ont revendu cet immeuble à Mme [K] (l'acquéreure). 3.