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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300519
6 juillet 2023
[W] au jour de l'arrêt en exécution du contrat « garanties des accidents de la vie » ainsi qu'à garantir la société BPCE assurances de l'ensemble des condamnations à venir qui seraient prononcées à son
ECLI:FR:CCASS:2025:C300166
27 mars 2025
c'était bien en réalité une activité de restaurant qui était exercée dans le snack-restaurant « [5] », que l'exploitante de ce snack-restaurant détenait une licence de 6e classe permettant de servir du vin
cr
61372630cd58014677423a37
6 février 2002
parfois même jusqu'à les laisser chez lui, sans surveillance, livrant ainsi en quelque sorte ses propres enfants aux pulsions irrésistibles du prévenu ; qu'elle ne pouvait pas ne pas savoir, eu égard à sa vie
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76f
4 septembre 2008
de leurs demandes en annulation ou en résolution de la vente de l'immeuble sis à Vence chemin du Claoux, intervenue par acte notarié en date du 13 juillet 1994, - avant dire droit sur le surplus, renvoyé
soc
613721c1cd580146773f6e8f
10 juin 1992
Alain Y... a été engagé à compter du 24 février 1975 par la société Soudotechnic, actuellement société Métallit France, comme représentant exclusif pour la vente de matériel de soudure à des entreprises
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110172
3 mars 2021
Sur la prise en charge des frais liés à la vente Selon l'article 1593 du code civil, « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00577
4 juin 2025
par jugement du 4 janvier 2016, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 13 janvier 2016, en liquidation judiciaire, la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, aux droits de laquelle est venue
613720e1cd580146773ef2e4
2 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FORCE V, dont le siège social est à Saint-Gilles Croix de Vie
60794d2a9ba5988459c483a2
7 décembre 2005
légale sa décision au regard de l'article 131-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel Georges X..., s'il avait vécu en Côte d'Ivoire une partie de sa vie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
Le contrat de travail est constitué dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives : l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139
son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
10 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 11 juin 2024, monsieur [O] a été victime d’un accident de la vie.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00874
4 juin 2024
interdisant d'exercer la profession de médecin et de se rendre au centre hospitalier de la Tronche, alors : « 1°/ que les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux, tels que le droit à une vie
6079a8cc9ba5988459c4efec
26 avril 2000
détenus par Bernard X..., sous une bâche dans un hangar agricole, 5 040 bouteilles de vin, ce vin étant conditionné dans des bouteilles de vin type Alsace avec des bouchons portant la mention "mis en
Chambre 1-9
6a226828cdc6046d4739ab01
4 juin 2026
Elle indique que les conclusions de l'appelant ne lui ont été notifiées via son conseil, que le 10 mars 2025. Au fond elle relève que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365
12 avril 2016
310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas vis-à-vis
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258840
21 octobre 2019
Aux termes du paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais
ECLI:FR:CCASS:2025:C100050
22 janvier 2025
après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
[D] révèle également avoir introduit le 4 mars 2025 une action en nullité de l'acte de vente du 22 avril 2022 devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, l'acte de vente étant le support nécessaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201001
15 septembre 2022
, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits des sociétés AGF vie et AGF Iart, défenderesses à la cassation.
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