euros, Dit que Madame [E] et Monsieur [F] sont redevables d'une indemnité d'occupation selon les modalités et montants fixés par le projet d'acte liquidatif en date du 16 décembre 2022, Ordonné la vente

suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le Maire de Chartres n'a pas fait opposition à une déclaration préalable déposée le 5 mai 2022 par la société civile de construction vente

la vente de la chose d'autrui est nulle, il convient de faire droit à la demande des acquéreurs et de condamner Monsieur Frédéric B... à restituer le prix versé par les époux X..., soit 439,05 €, ainsi

En sus de la résolution de la vente, l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par la vente et celle du préjudice subi.

[T] avait la jouissance ; que la demande de M.

Dans le cadre d'une seconde vente au bénéfice du CERCLE DES NAGEURS le 31 octobre 2017, l'acte de vente a prévu un prorogation des baux en cours pour une année de 6 ans à compter de la vente, soit jusqu'au

Sur la résolution de la vente du véhicule. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente intervenue le 25 novembre 2018 entre la Sarl AUTOANTHO et M.

de la signature de l'acte authentique et en aurait la jouissance à compter du même jour, - qu'il supporterait tous les frais, droits et honoraires, - que le prix de vente était de 92 000 euros avec

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées M.

sur les biens et droits immobiliers présentement acquis.

X... en réalisation forcée de la vente et qu'un acte authentique de vente a été conclu entre les parties le 11 juin 1993 en exécution d'un arrêt d'appel du 18 mars 1993 ultérieurement cassé ; Sur le

[E] à l’exception de la restitution du prix net de vente perçu si la vente est annulée ;Si la vente est annulée, condamner M.

C... ; que les époux Philippe et Christine Y... prétendent que, s'ils avaient été informés de la présence d'insectes, ils auraient renoncé à la vente.

du trouble de jouissance et d'une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

Il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la demande de sursis à statuer formée par les syndicats des copropriétaires dans l'attente de l'arrêt à venir sur appel du jugement rendu le 24 avril 2017.

Contestant la qualification de partie privative donnée au lot 39 dans l'acte de vente, Mme [Z] a assigné Mme [G] en réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65

A..., de dire que cette proportion de droits qui correspond à la volonté des parties ne peut être remise en cause, l'intention libérale de M.

H... et son épouse ; qu'avant la vente, les consorts X... ont confié à M.

Me Heusèle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne a délivré à la société civile de construction-vente

En dépit des contradictions affectant les actes authentiques de vente, manifestement rédigés sur une trame de vente en l'état futur d'achèvement imparfaitement corrigée, les trois ventes litigieuses sont